Le formulaire P2P4i en ligne a remplacé le dépôt papier : depuis le 1er janvier 2023, les formulaires papier ne sont plus acceptés et toute modification ou cessation d’une activité de loueur en meublé se déclare sur formalites.entreprises.gouv.fr, le guichet unique géré par l’INPI. Cet article s’adresse au loueur en meublé non professionnel (LMNP) qui change de situation ou arrête de louer. Il précise les cas concernés, les rubriques à remplir, le coût, le délai et les suites fiscales.
À quoi servait le formulaire P2P4i pour un loueur en meublé
Le P2P4i réunissait deux formalités : le P2 pour modifier une information déjà déclarée, le P4 pour radier l’activité. Il complétait le P0i, utilisé au démarrage de la location meublée.
Ce lien avec le début d’activité explique que le formulaire concerne tout loueur déjà déclaré. Pour mémoire, les étapes de départ sont détaillées dans notre guide sur l’immatriculation du loueur en meublé, qui précède toute modification ou radiation.
Depuis 2023, une démarche en ligne sur le guichet unique
La question « où envoyer le P2P4i » n’a donc plus de réponse postale. On crée un compte personnel sur le guichet unique (ou on utilise un compte « e-procédures » existant), on saisit les informations et on joint les pièces. Un brouillon peut être enregistré, et le suivi du dossier se fait depuis le tableau de bord.
Si un tiers effectue la démarche à votre place, un mandat ou une délégation doit être joint. Le Cerfa papier circule encore sur certains sites, mais il ne constitue plus la voie normale. Les anciennes règles d’inscription au RCS des loueurs meublés encore en ligne entretiennent cette confusion.
Une ancienne version du dossier, envoyée par mail ou par courrier à l’administration, ne produit donc plus d’effet : seule la formalité déposée sur le guichet unique est enregistrée. Si vous avez expédié un P2P4i papier après 2023, vérifiez sur votre tableau de bord qu’une démarche en ligne existe bien à votre nom.
Les situations qui obligent un LMNP à déclarer un changement
Le délai de déclaration est de 30 jours après le changement ou l’arrêt de la location. Les cas de modification sont les suivants :
- l’ajout d’un bien loué en meublé, qui s’ajoute à ceux déjà déclarés ;
- le changement d’une information déjà déclarée, comme l’adresse ;
- le transfert du dossier vers un autre centre des impôts.
La radiation s’applique à la cessation totale, au retrait d’un logement ou au passage en location nue. Un changement de régime fiscal relève en revanche de votre déclaration de revenus, pas du guichet unique.

Remplir la déclaration de modification en ligne, étape par étape
Après connexion, choisissez la formalité de modification, puis identifiez votre entreprise par son numéro SIREN ou SIRET. La logique reste celle des rubriques du formulaire papier : objet de la démarche, identité du déclarant, détail du bien ajouté ou modifié, date et signature.
La pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité) se joint recto verso. Un ressortissant étranger résidant en France fournit un titre ou un récépissé de séjour qui autorise une activité non salariée.
La signature demande un certificat de signature électronique avancée. À défaut, FranceConnect+ la remplace gratuitement. Conservez ensuite le justificatif de dépôt : il prouve la date de votre démarche si le délai de 30 jours est contesté.
Déclarer la cessation de l’activité de loueur meublé
Pour la radiation, la démarche est identique mais la formalité choisie est la cessation. On y indique la date d’arrêt de la location et le motif. La cessation d’une entreprise individuelle est gratuite, aucun paiement n’est demandé.
La vente du dernier bien meublé déclenche en général cette radiation. Avant de vendre, une estimation immobilière en ligne donne un ordre de prix. Le locataire d’un meublé n’a pas de droit de préemption : il suffit d’attendre son départ ou de lui donner congé pour vendre.
Si vous cédez un bien mais continuez à louer d’autres meublés, c’est une déclaration de fermeture d’établissement qui s’impose, pas une cessation complète.

Le retrait d’un seul logement relève lui aussi de la radiation, tout comme le passage en location nue : l’activité de loueur en meublé s’arrête, même si le logement reste loué.
Après la déclaration : SIRET désactivé et suites fiscales
Une fois la cessation enregistrée, votre SIRET est désactivé. Les obligations fiscales restent : en micro-BIC, les revenus se déclarent sur la 2042 C-PRO ; au régime réel, il faut déposer la liasse fiscale (formulaire 2031 et ses annexes 2033).
L’impôt sur les bénéfices se règle dans les 60 jours suivant la fin de la location. Pour la contribution économique territoriale, une demande de réduction au prorata est possible quand l’arrêt intervient en cours d’année.
Un dossier se bloque surtout par un numéro SIREN erroné, une pièce manquante ou une signature non finalisée. En cas de panne technique du guichet, un récépissé atteste de la tentative de dépôt, et la formalité se finalise dans les 15 jours qui suivent le rétablissement.

