Le guide pour votre immatriculation LMNP

L’immatriculation au statut LMNP, réservé aux loueurs en meublé non professionnels, constitue une étape essentielle pour tout bailleur engagé dans la location meublée comme activité. Ce statut, déterminé par les recettes annuelles de la location, offre des avantages fiscaux appréciables, notamment le choix entre le régime micro-BIC avec ses procédures simplifiées et un abattement de 50%, ou le régime réel simplifié qui permet la déduction des charges et amortissements. Pour bénéficier de ces régimes fiscaux avantageux, le loueur doit s’immatriculer, une formalité nécessaire mais essentielle qui ouvre la voie à une maîtrise des impôts optimisée et à une participation active sur le marché immobilier.

L’immatriculation LMNP : Une étape fondamentale

Se faire immatriculer LMNP fait partie de vos obligations en tant que loueur en location meublée non professionnelle. Pour obtenir des conseils spécifiques dans cette démarche, vous pouvez vous rendre sur le site de Decla.fr.

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Formulaire de déclaration

L’une des premières obligations pour tout loueur en meublé non professionnel (LMNP) est de remplir le formulaire P0i. Cette démarche vise à déclarer l’exercice au centre de formalités des sociétés, qui peut varier selon la localisation du bien loué, et doit être adressée au Greffe du Tribunal de commerce. En ligne ou sur papier, cette formalité est incontournable, en devenant même obligatoire en ligne à partir du 1er janvier 2023.

Obtention du numéro SIRET

Après la déclaration, un numéro SIRET est délivré dans un délai de 30 jours. Ce numéro SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements) :

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  • Atteste de l’existence légale de la société 
  • Permet d’identifier une adresse spécifique

Le numéro SIRET est essentiel pour la direction administrative et imposable de l’exercice.

Utilité de l’immatriculation

L’immatriculation est importante pour plusieurs raisons. Elle permet de créer une société pour gérer les revenus immobiliers de son logement, de mentionner ces revenus locatifs, imposables, et de choisir le dispositif d’imposition (Micro-Bic ou réel) approprié à son exercice de location meublée. C’est une obligation, quelle que soit la forme juridique choisie, même si l’option microsociété puisse simplifier les procédures.

Délai et gratuité de l’immatriculation

Les procédures doivent être entamées dans les 15 jours suivant la date d’entrée du locataire dans les lieux. C’est un délai qui offre une marge pour trouver un preneur. L’enregistrement elle-même est gratuite, mais les frais de création de société et de fonctionnement restent à prévoir, selon la forme juridique choisie et les aides requises, comme ceux d’un expert-comptable ou de publication légale.

Les documents essentiels pour l’immatriculation LMNP

Avant de vous lancer dans l’activité de location en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP), il est important de comprendre les déclarations administratives requises pour l’enregistrement de votre exercice. Ces démarches sont indispensables pour établir votre statut et profiter des bénéfices imposables liés à ce dispositif spécifique.

Documents pour créer l’activité

Au moment de l’élaboration de votre exercice LMNP, divers documents doivent être complétés pour formaliser votre statut de LMNP.

Formulaire P2P4i 

Ce formulaire est indispensable pour mentionner et ajuster les éléments courants de votre exercice de location meublée, comme :

  • L’ajout de nouveaux biens
  • La modification de la date de commencement de l’exercice 
  • La modification de l’adresse de votre résidence

Questionnaire 751-SD 

Reçu après l’enregistrement et l’obtention de votre numéro SIRET, le questionnaire 751-SD fournit des détails supplémentaires sur votre exercice aux autorités fiscales, en particulier pour la cotisation foncière des sociétés.

Formulaire 1447 

Ce formulaire, pré-rempli et nécessaire pour le calcul de la cotisation foncière par les services des impôts, vous sera envoyé après avoir retourné le questionnaire 751-SD.

Documents en cours d’activité

Une fois votre exercice LMNP lancée, d’autres documents seront nécessaires pour maintenir votre statut et effectuer vos déclarations fiscales régulières.

Déclaration 2031-2033 

Connu sous le nom de liasse fiscale, ce document est important si vous avez choisi le dispositif Réel. Il permet de dresser et mentionner le bilan de votre exercice de location meublée de votre logement.

Annexe 2042 C Pro 

Utilisée pour la déclaration annuelle des revenus au format papier, cette annexe peut être requise si vous choisissez de ne pas faire la démarche sur le net. Dans ce cas, elle permet de rapporter les revenus des locations meublées non Professionnelles.

La nouvelle procédure d’immatriculation LMNP via l’INPI

Depuis le commencement de l’année 2023, une révision importante concerne la démarche pour immatriculer les activités de location meublée LMNP. Désormais, il n’est plus possible pour le propriétaire en LMNP d’effectuer cette procédure sur la plateforme Infogreffe, mais elle se réalise exclusivement sur le site de l’INPI. Ainsi, le traditionnel formulaire P0i n’est plus utilisé pour cette démarche. Voici les étapes à suivre pour l’enregistrement LMNP via le site.

Inscription sur le portail de l’INPI pour créer votre espace client

Rendez-vous sur le portail E-procédures du site et procédez à l’ouverture d’un compte utilisateur. Une fois cette étape achevée, vous serez automatiquement dirigé vers l’interface dédiée aux différentes procédures de l’INPI.

Immatriculation de votre activité au statut LMNP

Sur le site, votre activité LMNP est considérée comme une organisation à part entière. Vous devrez donc remplir les directives correspondantes pour votre exercice de « bailleur en meublé » LMNP ou LMP. Ensuite : 

  • Optez pour la catégorie « Entreprises » 
  • Sélectionnez l’option « Déposer une formalité d’entreprise »
  • Par la suite, cliquez sur « Création d’entreprise » pour accéder au formulaire d’enregistrement

Vous devrez alors choisir la forme juridique de votre société parmi les trois options proposées.

Sélection du dispositif approprié en LMNP

Lors de cette étape, il est essentiel de sélectionner l’option imposable adéquate pour votre activité LMNP ou LMP. Ainsi, pour bénéficier des avantages du régime réel LMNP, répondez « non » à la question concernant le statut d’auto-entrepreneur. Cette décision vous permettra de déduire vos charges et l’amortissement du bien. Ensuite, complétez les différents champs du formulaire avec les informations pertinentes sur votre activité.

L’immatriculation pour un bien immobilier en indivision

Pour immatriculer votre exercice de loueur en meublé non professionnel (LMNP) pour un bien détenu en indivision, vous pouvez suivre une démarche similaire à celle d’une propriété unique. Sur le site de l’INPI, choisissez le formulaire FCM (Cerfa n° 11924*01) et fournissez les informations requises comme vos coordonnées et votre identification. 

Optez ensuite pour le dispositif imposable, qui est le régime réel dans le cas d’une collectivité, sauf si vos revenus locatifs dépassent 247 000 euros par an, auquel cas le régime réel normal s’applique automatiquement. Vous devrez également choisir le régime de TVA, sachant que l’exercice LMNP est généralement exonéré de TVA, à moins que votre bien ne soit une résidence hôtelière ou pour seniors. Une fois toutes les données saisies, validez le formulaire pour obtenir votre enregistrement.

La réception des documents confirmant votre immatriculation LMNP

Une fois la procédure d’immatriculation accomplie, un délai d’attente d’environ trois semaines est nécessaire pour que celle-ci soit finalisée. L’INPI vérifie minutieusement votre dossier et, le cas échéant, peut vous demander d’apporter des corrections ou des modifications aux données fournies.

À l’issue de ce délai, vous recevrez quatre documents officiels attestant de votre enregistrement :

  • Avis de l’INSEE : Confirme l’exercice, la date d’immatriculation, le nombre SIRET de votre société LMNP.
  • Mémento fiscal : Contient la Référence d’Obligation Fiscale (ROF) liée au régime fiscal choisi.
  • Formulaire 751-SD : À remplir et envoyer aux autorités fiscales, déclaration essentielle.
  • Cerfa 1447-C-SD : À remplir, concerne assujettissement à la cotisation foncière des sociétés.

Ces documents officiels attestent de manière formelle de votre immatriculation en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP) et sont essentiels pour votre activité future dans ce domaine.

Le coût de l’immatriculation LMNP

En entreprenant la démarche d’enregistrement de votre exercice de loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous pouvez vous attendre à des frais supplémentaires, bien que la procédure d’enregistrement en elle-même soit gratuite. Parmi ces frais, vous comptez la publication de la mise en place de la société dans un journal d’annonces légales, ce qui peut coûter environ 200 euros, ainsi que les émoluments du greffe, qui s’élèvent à environ 20,07 euros. 

Egalement, les frais d’expertise comptable, indispensables pour assurer une gestion comptable optimale de votre activité, varient généralement entre 500 euros et 800 euros par an. 

Enfin, l’adhésion à un centre de gestion agréé, facilitant la déclaration des revenus annuels, représente un coût supplémentaire d’environ 200 euros. Ces différents frais doivent être pris en considération lors de la planification de votre budget pour l’enregistrement en tant que LMNP, afin de garantir une maîtrise financière efficace de votre société.

Le moment opportun pour mentionner le commencement de l’activité

Déclarer le commencement de son exercice de loueur en meublé non professionnel (LMNP) est une étape essentielle qui doit être effectuée dans les quinze jours suivant le commencement de la location, sous peine d’amende administrative et de réclamation de la CFE par le SIE.

Pour éviter cet oubli courant, il est possible d’anticiper en immatriculant votre activité LMNP avant même la mise en location de votre bien. Cette démarche peut s’avérer particulièrement avantageuse si vous entreprenez des travaux de rénovation, car vous pourrez déduire les frais de ces opérations de vos futurs revenus locatifs. Il est donc judicieux de conserver précieusement les factures de ces opérations. Par ailleurs, pour des raisons fiscales et financières, il est important de réfléchir stratégiquement à la date de début d’activité, qui peut être antérieure au début effectif de la location.