• Rechercher
notaire

Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?

Tout savoir sur un bien immobilier permet de savoir s’il est judicieux de l’acquérir par exemple. Mais comment obtenir ces informations ? Tout simplement en demandant un état hypothécaire.

A quoi sert un état hypothécaire ?

Connaitre la vie d’un bâtiment depuis sa construction, c’est en résumé l’utilité de l’état hypothécaire. Ce document est tenu par le service de la publicité foncière (SPF) et retrace en effet toutes les activités qui concernent un bien particulier.

Sur ce papier, vous trouverez par exemple le nom des propriétaires qui se sont succédés dans l’habitation. Lors d’une vente, il détermine le type de jouissance du précédent propriétaire : était-il en toute propriété, usufruitier, nu-propriétaire etc… Cet acte précise également le montant qui a été successivement demandé pour le même bien, au fil des ventes et à quel taux il a été acquis.

Il permet de savoir si le bien comprend une ou des servitudes ; ce qui peut influencer négativement une vente, surtout si la servitude est encore active.

L’état hypothécaire recense les garanties prises sur le bien, mais aussi le relevé des publications. Il est alors possible de savoir si une maison ou un appartement fait partie d’une copropriété et quelle est la répartition des lots. Il donne donc la référence cadastrale de l’immeuble, mais aussi du terrain sur lequel il est bâti.

Enfin, comme son nom le laisse supposer, l’état hypothécaire permet de savoir si le bien a déjà été mis en hypothèque et combien de fois. Cela est particulièrement important pour un acquéreur potentiel. Ce dernier doit savoir si les créanciers peuvent être dédommagés par le prix d’achat ou si cela ne suffira pas.

Si ce papier est souvent demandé par les futurs acheteurs d’un bien, il peut également intéresser les banques qui savent ainsi s’il est possible ou pas de poser une hypothèque sur le bien en cas de problèmes de remboursement.

Comment obtenir l’état hypothécaire d’un bien immobilier ?

L’acte de vente suppose obligatoirement que le notaire vous fournisse ce document. Le papier qu’il va vous remettre date de moins de deux mois. Il est bon de noter que l’état hypothécaire peut concerner une maison, un appartement, mais aussi simplement un terrain que vous prévoyez d’acheter pour faire construire votre future maison ou un bâtiment commercial.

En tant que professionnel juridique, le notaire est tenu de présenter ce document à l’acquéreur, sinon, en cas de problème après la vente, sa responsabilité pourrait être engagée.

Si vous voulez des renseignements sur un bien, sans vouloir forcément l’acheter, vous pouvez vous tourner vers le service qui se charge de le conserver, au fil des ventes : le Service de la Publicité Foncière. Il était auparavant connu sous le nom de conservation des hypothèques. Ce service se situe toujours dans le même secteur géographique que le bien concerné.

Enfin, sachez que certaines entreprises se spécialisent également dans la délivrance de ce document. Il suffit de leur faire la commande de ce papier sur Internet et elles se chargent de l’envoyer à votre domicile dans les plus brefs délais, pour une somme relativement modique.