Comment déclarer la loi Malraux ?

La loi Malraux permet aux contribuables de bénéficier jusqu’à 30 % de réduction d’impôt en engageant des travaux de restauration sur des biens fonciers anciens. Vous avez investi dans un projet immobilier grâce à ce dispositif de défiscalisation ? Voici comment déclarer votre investissement immobilier en loi Malraux.

Joindre une note annexe à votre déclaration de revenus

Pour les travaux de restauration Malraux en cours, les revenus fonciers sont déclarés comme d’habitude sur un feuillet 2044. Quant aux allégements fiscaux liés aux travaux de restauration, ils sont déclarés directement en 2042 C. Pour bénéficier de la loi Malraux, vous devez joindre une note annexe à votre déclaration de revenus pour chaque année où vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Cette note est rédigée à partir d’un modèle déterminé par l’administration fiscale et doit comporter :

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  • votre identification et votre adresse ;
  • l’adresse du site, accompagnée de la déclaration précisant s’il s’agit d’un SPR, d’une ZPPAUP, ou d’un QAD ; il peut aussi s’agir d’un quartier à forte concentration de logements anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle ;
  • la date d’approbation du plan de conservation et de mise en valeur ou de la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation ;
  • la date de délivrance du permis de construire ou celle de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
  • l’affectation du bien après la réalisation des travaux ;
  • le montant des travaux réalisés et les dates des paiements.

Par ailleurs, vous devez fournir un engagement de louer le bien nu pendant au moins neuf ans après l’achèvement des travaux à des personnes autres que les membres de votre foyer fiscal. La note annexe doit également comprendre la date d’achèvement des travaux ainsi que la date à laquelle le bail prend effet.

Les autres documents à joindre à votre déclaration

En plus de la note annexe, vous devez joindre une copie des documents suivants :

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  • la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration ;
  • l’autorisation d’urbanisme (avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France) ;
  • une facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), un contrat ;
  • la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’un document attestant la réception en mairie et d’une note précisant l’usage antérieur du bâtiment ;
  • le bail.

Enfin, certaines connaissances sont nécessaires pour l’exploitation de la loi Malraux ainsi que pour les investissements immobiliers défiscalisés. Les obligations déclaratives de cette loi sont énoncées à l’article 46 AZC de l’annexe 3 du CGI (décret n° 2012-992 du 23 août 2012). Cet article oblige les contribuables à joindre à leur déclaration d’impôt une note indiquant certains éléments relatifs à l’année au cours de laquelle ils entendent bénéficier de la réduction d’impôt.