Comment déclarer la loi Malraux ?

La loi Malraux permet aux contribuables de bénéficier jusqu’à 30 % de réduction d’impôt en engageant des travaux de restauration sur des biens fonciers anciens. Vous avez investi dans un projet immobilier grâce à ce dispositif de défiscalisation ? Voici comment déclarer votre investissement immobilier en loi Malraux.

Joindre une note annexe à votre déclaration de revenus

Pour les travaux de restauration Malraux en cours, les revenus fonciers sont déclarés comme d’habitude sur un feuillet 2044. Quant aux allégements fiscaux liés aux travaux de restauration, ils sont déclarés directement en 2042 C. Pour bénéficier de la loi Malraux, vous devez joindre une note annexe à votre déclaration de revenus pour chaque année où vous bénéficiez d’une réduction d’impôt. Cette note est rédigée à partir d’un modèle déterminé par l’administration fiscale et doit comporter :

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  • votre identification et votre adresse ;
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  • l’adresse du site, accompagnée de la déclaration précisant s’il s’agit d’un SPR, d’une ZPPAUP, ou d’un QAD ; il peut aussi s’agir d’un quartier à forte concentration de logements anciens dégradés et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle ;
  • la date d’approbation du plan de conservation et de mise en valeur ou de la déclaration d’utilité publique des travaux de réhabilitation ;
  • la date de délivrance du permis de construire ou celle de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable ;
  • l’affectation du bien après la réalisation des travaux ;
  • le montant des travaux réalisés et les dates des paiements.

Par ailleurs, vous devez fournir un engagement de louer le bien nu pendant au moins neuf ans après l’achèvement des travaux à des personnes autres que les membres de votre foyer fiscal. La note annexe doit également comprendre la date d’achèvement des travaux ainsi que la date à laquelle le bail prend effet.

Les autres documents à joindre à votre déclaration

En plus de la note annexe, vous devez joindre une copie des documents suivants :

  • la déclaration d’utilité publique des travaux de restauration ;
  • l’autorisation d’urbanisme (avec l’avis de l’architecte des Bâtiments de France) ;
  • une facture de l’entreprise qui a réalisé les travaux ou, dans le cas d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), un contrat ;
  • la déclaration d’achèvement des travaux, accompagnée d’un document attestant la réception en mairie et d’une note précisant l’usage antérieur du bâtiment ;
  • le bail.

Enfin, certaines connaissances sont nécessaires pour l’exploitation de la loi Malraux ainsi que pour les investissements immobiliers défiscalisés. Les obligations déclaratives de cette loi sont énoncées à l’article 46 AZC de l’annexe 3 du CGI (décret n° 2012-992 du 23 août 2012). Cet article oblige les contribuables à joindre à leur déclaration d’impôt une note indiquant certains éléments relatifs à l’année au cours de laquelle ils entendent bénéficier de la réduction d’impôt.

Les conditions à remplir pour bénéficier de la loi Malraux

Pour bénéficier de la loi Malraux et ainsi pouvoir prétendre à une réduction d’impôt intéressante, il est impératif de remplir certaines conditions. Le bien immobilier concerné doit être situé dans un secteur sauvegardé ou dans une zone protégée au titre des monuments historiques.

Les travaux réalisés doivent porter sur des immeubles classés ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il peut s’agir aussi bien d’un immeuble destiné à la location qu’à un usage personnel. Il faut noter que pour les biens loués, ceux-ci doivent être affectés exclusivement à l’habitation après leur restauration.

Il existe aussi une condition relative aux travaux effectués. Effectivement, ces derniers doivent représenter au minimum 25% du coût total de l’opération immobilière. Ils doivent aussi respecter certains critères définis par la réglementation en vigueur en matière de conservation du patrimoine architectural.

Il faut souligner que pour pouvoir profiter pleinement des avantages fiscaux offerts par la loi Malraux, il est nécessaire d’être assujetti à l’impôt sur le revenu et d’avoir son domicile fiscal en France.

Afin de bénéficier efficacement de cette législation avantageuse tout en évitant les écueils liés aux démarches administratives complexes qui lui sont associées, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel spécialisé dans le domaine immobilier et/ou fiscal.

Les avantages fiscaux liés à la loi Malraux

La loi Malraux offre une panoplie d’avantages fiscaux non négligeables pour les propriétaires qui entreprennent des travaux de restauration sur leur bien immobilier. Ces avantages peuvent constituer un véritable moteur financier pour inciter les investisseurs à participer à la préservation du patrimoine architectural français.

Pensez à bien mentionner la principale incitation offerte par cette loi : la réduction d’impôt. Effectivement, en réalisant des travaux éligibles dans le cadre de la loi Malraux, vous pouvez prétendre à une réduction d’impôt pouvant atteindre jusqu’à 30% des dépenses engagées.

Pensez à bien souligner que cette réduction est calculée sur le montant total des travaux effectués et qu’elle s’étale sur plusieurs années. Plus précisément, elle se divise en deux tranches : une première tranche correspondant aux dépenses effectuées l’année suivant celle de l’achat du bien et une deuxième tranche correspondant aux dépenses effectuées au cours des trois années suivantes.

Il faut noter que cette réduction d’impôt est plafonnée à un certain montant. Celui-ci varie selon le secteur géographique où se situe votre bien immobilier. Les zones A bis et B1 bénéficient ainsi d’un plafonnement plus élevé que les zones B2 et C.

Il est aussi possible de cumuler la réduction d’impôt obtenue grâce à la loi Malraux avec d’autres dispositifs fiscaux tels que le déficit foncier ou encore la loi Pinel. Cela permet ainsi d’optimiser davantage votre investissement immobilier et de maximiser vos avantages fiscaux.

Pensez à bien souligner que les travaux réalisés dans le cadre de la loi Malraux contribuent à valoriser votre bien immobilier. Effectivement, en restaurant un immeuble situé dans un secteur sauvegardé ou une zone protégée, vous participez activement à la préservation du patrimoine architectural français. Cette valorisation peut se traduire par une augmentation significative de la valeur vénale du bien sur le marché immobilier.

Il est indéniable que la loi Malraux offre des avantages fiscaux non négligeables pour les propriétaires qui s’engagent dans des travaux de restauration. Réduction d’impôt attractive, possibilité de cumul avec d’autres dispositifs fiscaux et valorisation patrimoniale sont autant d’atouts qui font de cette législation un outil efficace pour encourager l’investissement dans le patrimoine architectural français.