Comment déclarer les revenus du SCI ?

Les sociétés civiles immobilières sont très appréciées, car elles simplifient la gestion des patrimoines immobiliers aux bailleurs. Mais comme toute entreprise, elles nécessitent aussi le remplissage de certaines formalités et démarches surtout quant à la déclaration des revenus. Voici comment déclarer les revenus SCI.

La déclaration des revenus dans une SCI soumise à l’impôt sur les revenus

C’est la situation la plus fréquente. En effet, toutes les sociétés civiles immobilières sont soumises à l’impôt sur les revenus sauf en cas d’exception. Il y a des cas où l’application des taxes à l’impôt est levée. Deux déclarations sont nécessaires dans ce cas :

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•         la déclaration du gérant de la SCI : elle porte sur le montant total des revenus de l’entreprise et la part de chaque actionnaire ;

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•         la déclaration de chaque investisseur pour sa quote-part des revenus.

La déclaration du gérant

Cette déclaration doit se faire chaque année. Elle prend en compte tous les revenus perçus l’année antérieure par la société. Le temps imparti pour déclarer revenus sci ir est le 2^e jour ouvré après le 1^er mai. Toute déclaration non inscrite dans ce délai peut engager des responsabilités du gérant.

La déclaration du gérant est communiquée au service des impôts chargé de la gestion des affaires de la SCI. Le type de déclaration à faire dépend aussi de la société dont il est question. La déclaration n°2072-S s’impose à toutes les SCI dont les membres sont des personnes physiques et à celles ne possédant pas des biens en nue-propriété.

Cependant, la SCI devra faire la déclaration des revenues sci 2072 -C si elle gère des immeubles spéciaux et des logements pour lesquels une déduction se fait au titre de l’amortissement. Il en est de même pour les sociétés immobilières ayant des biens en nue-propriété.

Pour mieux faire la déclaration du gérant, il faut d’abord faire un inventaire des revenus de la société. Il est conseillé de prendre en compte tous les loyers et d’autres subventions reçues dans le cadre de logements de la SCI. Il faut également ajouter les revenus perçus suite à la location d’un espace sur le toit aux antennes de relais.

La déclaration des bailleurs de la SCI

Chacun des associés de la SCI est tenu de déclarer les revenus fonciers qu’il perçoit de la société. Le calcul doit se faire suivant la quote-part de chaque actionnaire. Si l’agence relève d’un régime réel d’imposition, elle doit faire ses inscriptions sur la déclaration n° 2044. Cette dernière sera ensuite jointe à la déclaration revenus sci 2020.

La déclaration des revenus dans une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés

Une société civile immobilière peut être directement soumise à l’impôt sur les revenus. Les déclarations se devront se faire autrement dans ce cas car c’est la SCI qui est directement imposée. Pour ce faire, il faut établir un service comptable conforme aux exigences du code du commerce. Cela peut nécessiter l’intervention d’un expert-comptable pour les inventaires. Pour la déclaration revenus sci 2021, il faut remplir le formulaire n° 2065.

En conclusion, les obligations déclaratives varient en fonction de votre situation et du statut de la SCI. Vous pouvez consulter le régime de fonctionnement de la société si vous avez du mal à retrouver le type de déclaration à faire.

Les spécificités de la déclaration fiscale pour les associés de la SCI

La déclaration des revenus dans une SCI ne concerne pas uniquement la société elle-même, mais aussi les associés. Effectivement, ces derniers doivent aussi déclarer leur part de bénéfices ou de pertes excessives distribuées par la SCI sur leur propre déclaration d’impôt sur le revenu. La nature et l’étendue de cette obligation fiscale diffèrent selon que la SCI est soumise à l’IR ou à l’IS.

Dans le cas où la SCI est soumise à l’IR, chaque associé doit intégrer sa quote-part des résultats annuels de la société aux autres revenus perçus au titre de son foyer fiscal et les déclarer sous forme d’une simple ligne « Revenus fonciers » figurant à l’intérieur du formulaire n°2042 (page 3). Les charges supportées pour acquérir ou gérer le patrimoine immobilier peuvent être imputées aux loyers perçus sous certaines conditions.

Si en revanche, la société civile immobilière est soumise à l’IS, c’est alors un peu plus complexe. Lorsque les bénéfices sont distribués entre les différents associés sans avoir été préalablement imposés par la SCI (cas courant), ils seront taxables au barème progressif après application d’un abattement forfaitaire représentatif des frais généraux engagés par celle-ci pour réaliser ses opérations locatives. Dans ce cas-là, il faut remplir une fiche spéciale qui permettra ensuite d’établir un document 2561 bis-II-SD correspondant au montant total du dividende brut que vous avez reçu durant l’année fiscale.

Les conséquences fiscales en cas de non-respect des obligations déclaratives de la SCI

Le non-respect des obligations déclaratives en matière fiscale peut avoir de lourdes conséquences pour une SCI soumise à l’IS ou à l’IR. Effectivement, les sanctions peuvent être financières et/ou pénales.

Si la société civile immobilière est soumise à l’impôt sur le revenu, la déclaration tardive ou incomplète entraînera automatiquement une pénalité égale à 10 % du montant des revenus fonciers déclarés. Cette sanction s’alourdit avec le temps : elle passe ainsi à 30 %, voire 40 % en cas de récidive dans un délai de deux ans.

En ce qui concerne les sociétés imposées sur leurs bénéfices (IS), celles-ci risquent aussi une amende en cas de défaut ou d’inexactitude dans leur obligation fiscale annuelle. Le montant varie selon les situations : il peut aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé par la SCI au cours de l’exercice considéré pour un dépôt tardif ou encore jusqu’à 1 500 € par infraction constatée lorsqu’il y a incohérence entre les éléments fournis.

Si vous ne respectez pas vos obligations fiscales en tant qu’associé d’une SCI qui distribue des dividendes (couverts par la loi) sans payer toutefois préalablement cet impôt depuis votre partenaire social (votre entreprise donc), vous exposez votre structure aux sanctions spécifiques prévues par le droit fiscal français. Dans cette hypothèse très rare mais possible, la société se verra rappeler à l’ordre par le fisc et sera soumise au paiement d’une amende qui peut s’élever jusqu’à 10 % du montant non déclaré.

Vous devez respecter les obligations fiscales en tant qu’associé d’une SCI. Les sanctions encourues peuvent être très lourdes pour tous les membres de la société. Il est donc recommandé de confier cette tâche à un expert-comptable capable d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour vous permettre une gestion optimale des déclarations fiscales afin que vous puissiez éviter tout risque de redressement fiscal.