L’état des lieux d’entrée ou de sortie bien réalisé vous permet d’éviter des litiges. C’est la raison pour laquelle vous devez le faire de manière très précise parce qu’il établit la responsabilité des deux parties. Dans cet article, vous aurez toutes les informations utiles par rapport à ce sujet.
Plan de l'article
Le concept de l’état des lieux
L’état des lieux est un document qui présente l’inventaire de l’appartement et ses équipements à l’entrée et à la sortie d’un locataire. Vous pouvez le recevoir en main propre ou par voie dématérialisée. En revanche, il est différent du diagnostic obligatoire pour la location.
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Ce dernier est aussi un document que vous recevez de la part du propriétaire, mais qui vous informe que le logement est sans risques pour ses habitants. D’après la loi ALUR du 24 mars 2014, les deux états des lieux doivent se présente de la même manière pour faciliter une bonne comparaison.
Par conséquent, il vous permet de situer la responsabilité du propriétaire et celle du locataire sur les dégradations constatées dans l’appartement à la fin du bail. Dans le cas où ses causes seraient à la charge du locataire, le propriétaire peut retenir une partie ou la totalité de la garantie de son locataire.
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Le caractère obligatoire de l’état des lieux
La loi ne vous impose aucune obligation pour faire un état des lieux. Toutefois, il est fortement recommandé pour protéger soit le locataire ou le propriétaire en cas de différend.
Dans la mesure où le propriétaire et le locataire ne pourront pas apporter une preuve sur leurs allégations concernant le logement, ils seront tous déchargés. Le locataire tout comme le propriétaire dispose de 10 jours pour notifier par écrit les défauts non constatés lors de l’état des lieux.
Les énumérations obligatoires dans un état des lieux
Suite au décret du 30 mars 2016 qui est entré en vigueur, le 1er juin 2016, le document de l’état des lieux d’entrée et de sortie d’un locataire doit comporter certaines mentions obligatoires. Il s’agit :
- la localisation de l’appartement ;
- l’adresse du propriétaire ;
- la date de l’état des lieux ;
- noms et prénoms du propriétaire et celui du locataire ;
- le type de l’étatdes lieux ;
- la description du logement (revêtement du sol, plafond, les élémentsdu logement, murs et les équipements) ;
- le relevé des compteurs individuels (courant et eau) ;
- l’inventaire des clés, portes et serrures ;
- les signatures des parties présentes àl’état des lieux.
L’état des lieux se réalise 10 à 15 jours avant la date d’entrée ou de sortie. C’est pour vous permettre de prendre le temps afin de se préparer. Ce document est fait en deux exemplaires qui seront à la disposition du locataire et de son propriétaire. De plus, vous devez obligatoirement mentionner l’adresse du nouveau domicile du locataire.
Comment remplir le formulaire de l’état des lieux ?
Après avoir téléchargé l’état des lieux PDF modifiable, vous pouvez procéder à son remplissage. Du coup, vous l’aurez sous la forme de case à cocher, mais aussi des espaces pour ajouter des commentaires précis et descriptifs. En effet, pour vous faciliter la tâche ainsi qu’une bonne lecture, chaque section du document est rattachée à la pièce du logement. Durant votre visite, vous devez tester tous les équipements, les comptabiliser avant de renseigner sur la fiche. En outre, vous pouvez prendre des photos pour compléter l’état des lieux réalisés. Pour les locations meublées, vous devez ajouter un inventaire des meubles avec leurs états actuels.
Les différentes méthodes pour réaliser un état des lieux
Il existe plusieurs méthodes pour réaliser un état des lieux. Vous pouvez le faire vous-même en présence du propriétaire ou d’un représentant, ou alors avec l’aide d’un expert. Dans ce cas, les frais sont à votre charge. C’est une option intéressante si vous ne savez pas comment procéder ou si vous souhaitez être sûr que tout est bien notifié.
D’autre part, il est aussi possible de recourir à la technologie pour faciliter cette tâche. Effectivement, il existe des applications mobiles et des logiciels spécifiques qui permettent de remplir facilement l’état des lieux sur une tablette tactile ou un ordinateur portable.
Quelle que soit la méthode choisie, il faut garder à l’esprit qu’il faut bien prendre suffisamment de temps pour réaliser un état des lieux complet et précis afin d’éviter tout litige futur entre vous et le propriétaire.
Lorsqu’il s’agit de locations meublées saisonnières, comme celles destinées aux vacances par exemple, cela nécessite encore plus d’attention car différents éléments peuvent varier selon les saisons (chauffage / climatisation…) ainsi que les occupants successifs (usure prématurée…). Pour ces types de location souvent forfaitaires où un dépôt de garantie couvre tous les risques éventuels liés au séjour : détérioration du mobilier/objets déco/équipement électroménager ou autres accessoires (piscine, …), il serait judicieux de prendre en compte toutes ces variations dans l’état initial sans y laisser place au moindre flou concernant leur état respectif avant utilisation.
Qu’il s’agisse de réaliser l’état des lieux soi-même ou de faire appel à un expert, cela reste une étape cruciale dans la location d’un bien immobilier. Pensez à bien prendre le temps nécessaire et à être rigoureux pour éviter tout désagrément futur.
Les conséquences d’un état des lieux mal rempli
Ne pas prendre le temps de réaliser un état des lieux complet et précis peut avoir des conséquences désastreuses pour les deux parties. Effectivement, si l’occupant ne signale pas les éventuels défauts ou dommages présents dans le logement lors de l’état des lieux, il risque d’être tenu responsable de ces mêmes défauts ou dommages à la fin du contrat.
Cela signifie que si vous avez manqué quelque chose lors de votre inspection initiale et que cela est découvert après votre départ, vous serez responsable financièrement pour réparer les dégâts causés. De même, le propriétaire pourrait aussi être poursuivi en justice par son locataire s’il n’a pas mentionné certains défauts apparents avant la location.
Vous devez noter qu’un état des lieux mal rempli peut aussi entraîner une retenue partielle ou totale sur votre dépôt de garantie lorsque vous quittez le logement. Si vous êtes considéré comme responsable d’un dommage qui n’a pas été signalé au début du contrat, alors il y a fort à parier que ce coût sera prélevé sur cette caution.
Il vaut mieux passer plus de temps à réaliser un état des lieux minutieux plutôt que regretter les erreurs commises plus tard. Vous devez accorder une grande importance à cet acte administratif afin d’éviter tout litige futur.
