Quand démarre la garantie de parfait achèvement ?

Certaines garanties permettent aux propriétaires de maison de demander réparation après que l’ouvrier ait effectué son travail. Au nombre de ces garanties, figure la garantie de parfait achèvement. Cependant, il existe un délai où celle-ci est valable. Passé ce délai, elle peut être invalide. Découvrez quand démarre la garantie de parfait achèvement dans cet article.

Garantie de parfait achèvement : c’est quoi ?

La garantie de parfait achèvement également connue sous le sigle de « GPA » permet à un propriétaire d’exiger des réparations à un maître d’œuvre. Le propriétaire ne peut avoir ce droit que s’il découvre des défauts concernant l’œuvre pendant une période donnée. Cette garantie est valable pour une période définie et doit être respectée par la société ou la personne responsable du chantier de construction. L’article 1792-6 du Code civil stipule que la GPA est indispensable pour les entreprises ou les personnes en charge des projets de construction. Elle permet au bâtisseur d’être protégé au cas où des anomalies de construction surviennent. La garantie de parfait achèvement permet de s’assurer que le constructeur respecte à la lettre le plan soumis par le propriétaire. Cela permet que les œuvres soient livrées au propriétaire sans défauts. Ainsi, le propriétaire peut réclamer réparation s’il découvrait des vices à la fin de la construction.

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Période de démarrage de la garantie de parfait achèvement

La GPA peut commencer pendant la période de visite du chantier de construction. Le propriétaire a donc la possibilité de dire non à la signature du contrat de fin de chantier s’il constate des défauts. Pour cela, le constructeur a l’obligation de réparer les défauts dans les plus brefs délais. La garantie de parfait achèvement démarre au maximum 12 mois après la fin des travaux de construction. Cette garantie est donc valable si un vice est découvert sur le chantier dans les douze mois qui suivent la fin des travaux. Vous pouvez donc demander des réparations si vous découvrez des défauts sur le chantier dans la période de validité de la GPA.

Certains dommages peuvent être arrangés même après la période de validité de la garantie de parfait achèvement. Pour cela, ceux-ci doivent être des dommages cachés qui ne peuvent être constatés immédiatement. Toutefois, vous pouvez profiter d’un autre type de garantie un an après la fin des travaux. Il s’agit de la garantie de bon fonctionnement qui est valable pendant une période de 24 mois. Celle-ci protège les matériels qui ne fonctionnent pas, et ce, durant deux bonnes années.

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Le propriétaire et le constructeur doivent s’entendre pour décider du délai de réparation des dommages. Dans la majorité des cas, ce délai est fixé sur une période de deux à trois mois. Passé cette période, le propriétaire peut porter plainte si les réparations n’ont pas été faites.